Cour d'appel de Paris, 14 mai 2008, n° 07/03170

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 1ère CHAMBRE - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 14 MAI 2008 No du répertoire général : 07/03170 Décision contradictoire en premier ressort Nous, Michèle GRAFF-DAUDRET, Conseillère à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Gilles DUPONT, Greffier lors des déb […] blissement psychiatrique et que ses enfants avaient été placés pour ce motif, préalablement à la présente affaire ; que l'incarcération n'a pu qu'avoir des répercussions négatives sur son état psychologique fragile ; Qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments, il lui sera allouée une somme de 62.000 € en réparation de son préjudice moral ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame Y... les frais irrépétibles qu'elle a exposés pour la présente instance ; qu'il lui sera alloué, de ce chef, la somme de 1.500 € sur le fondement de l‘article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ; DISONS la requête recevable, ALLOUONS à Madame Y... : - une indemnité de 62.000 € au titre de son préjudice moral, - la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette la demande pour le surplus. Décision rendue le 14 mai 2008 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE