Cour d'appel de Montpellier, 1 avril 2008, n° 07/00244

COUR D' APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 01 AVRIL 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 07 / 00244 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 NOVEMBRE 2006 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 20063341 APPELANTS : S. A. S. GTM venant aux droits de la S. A. R. L. CABANE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité au siège social 100 R […] ance de l' intervention de la société Cabane, et l' aurait agrée tacitement, que subsidiairement, à défaut d' avoir demandé de l' agréer, elle est tenue au paiement, en application de l' article 14- 1 de cette loi. Mais attendu que la société Connes, a fait appel à un transporteur, non pas pour exécuter à ses lieux et place, les travaux de remblaiement dépendant du marché, mais pour lui permettre l' exécution de ceux- ci, et dont elle ne s' est pas déchargée. Il ne s' agit nullement d' une sous traitance, comme la société Connes l' a indiqué mal à propos dans sa lettre du 19 mars 2004. Les dispositions invoquées, sont donc inapplicables, pour fonder la demande en paiement de la société GTM, contre la société Languedoc Terrains, sous sa nouvelle dénomination. Le jugement déféré, qui l' a déboutée, doit être confirmé. Attendu que l' équité ne commande pas de faire application des dispositions de l' article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, Confirme le jugement déféré. Dit n' y avoir lieu à application de l' article 700 du code de procédure civile. Condamne la société Gtm aux dépens, qui seront recouvrés conformément à l' article 699 du code de procédure civile.