Cour d'appel de Montpellier, 11 mars 2008, n° 04/02439

COUR D' APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section B ARRET DU 11 MARS 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 07 / 02020 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 MARS 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 04 / 02439 APPELANTE : SA CLINIQUE DU DOCTEUR JEAN X..., prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au dit siège social 3 Traverse de […] n' est opposable à Jean- Bernard X... qui a purement et simplement repris sa liberté au terme contractuel d' une convention qui n' a jamais été résiliée ; Attendu que c' est donc une confirmation du jugement de premier ressort qui s' impose ; que les éléments d' une résistance abusive ouvrant droit à dommages et intérêts ne sont pas réunis ; Attendu qu' en revanche, les intimés ont supporté des frais irrépétibles de façon inéquitable ; qu' une somme de 4 000 euros peut être allouée à chacun d' entre eux, selon les dispositions ci- après ; PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant contradictoirement Reçoit l' appel de la SA CLINIQUE DU DOCTEUR X... régulier en la forme ; Au fond, l' en déboute et confirme l' intégralité des dispositions du jugement de premier ressort ; Condamne la SA CLINIQUE DU DOCTEUR X... à payer au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile une somme globale de 4 000 euros aux consorts X... (Madame veuve X... et ses deux enfants), et une somme de 4 000 euros à la polyclinique SAINTE THÉRÈSE ; Condamne la SA CLINIQUE DU DOCTEUR X... à supporter les entiers dépens et alloue aux avoués de la cause le bénéfice de l' article 699 du Code de Procédure Civile.