Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 mars 2008, n° 07/4776

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 21 MARS 2008 No 2008/ Rôle No 07/04776 SCI ZANORO C/ Monsieur le PROCUREUR GENERAL Grosse délivrée le : à : BLANC PROCUREUR GENERAL réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 12 Mars 2007 enregistré au répertoire général sous le no 06/4252. APPELANTE SCI ZANORO, prise en la personne de so […] acte authentique du 30 mai 2001, est détenue à 99 % par la société FIM.GE. Srl, qui est une société fiduciaire dont l'ayant droit économique est Giampietro Y... ; que ces éléments suffisent à établir que la SCI ZANORO, entité juridique distincte de la personne de Giampietro Y... mais contrôlée par lui, ne pouvait ignorer l'origine frauduleuse des fonds ayant servi à l'acquisition de la villa ; que la créance dont se prévaut l'Etat requérant est ainsi fondée en son principe et la complexité des montages tendant à occulter tout lien visible entre la SCI ZANORO et la personne de Giampietro Y... caractérise les circonstances de nature à menacer le recouvrement de cette créance ; Qu'aucune des causes de refus énumérée par l'article 10 de la loi no96-392 du 13 mai 1996 n'est établie ; Qu'il convient de confirmer le jugement en toutes ses dispositions ; PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit l'appel comme régulier en la forme, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Condamne la SCI ZANORO à supporter les dépens d'appel qui seront distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,