Cour d'appel de Nîmes, 19 février 2008, n° 06/02963

ARRÊT No72 R. G : 06 / 02963 TRIBUNAL D' INSTANCE DE FLORAC 09 juin 2006 COMMUNE DU POMPIDOU C / X... X... X... COUR D' APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE Chambre 2 A ARRÊT DU 19 FEVRIER 2008 APPELANTE : La Commune DU POMPIDOU représentée par son Maire en exercice, domicilié en cette qualité HOTEL DE VILLE 48110 LE POMPIDOU représentée par la SCP POMIES- RICHAUD- VAJOU, avoués à la Cour assistée de Me […] par la commune de POMPIDOU. Cette dernière sera condamnée à leur verser la somme de 1. 000 € au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. - sur les dépens : La commune de POMPIDOU succombe dans ses prétentions devant la Cour et supportera les dépens de son vain recours. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, DECLARE recevable les interventions volontaires de Monsieur Pierre X... et de Monsieur Christophe X... en leur qualité d' héritiers de Madame X... décédée le 21 août 2006. CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions. Y ajoutant, CONDAMNE la commune de POMPIDOU à payer à Monsieur Pierre X... et Monsieur Christophe X... la somme de 1. 000 € au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. CONDAMNE la commune de POMPIDOU aux entiers dépens d' appel avec distraction au profit de la SCP GUIZARD- SERVAIS, avoués, conformément aux dispositions de l' article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Arrêt signé par Mme BONNIN, Conseiller, par suite d' un empêchement du Premier Président et par Madame DERNAT, Premier Greffier.