Cour d'appel de Basse-Terre, 21 janvier 2008, n° 06/00432

1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 58 DU 21 JANVIER 2008 R. G : 06 / 00432 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 09 juin 2005, enregistrée sous le no 02 / 2682 APPELANT : Monsieur Marie-Emile X... ... 97180 SAINTE-ANNE Représenté par Me Jamil HOUDA (TOQUE 29), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMEE : S. A. R. L. ALIZES BUNGA […] de l'arrêt à intervenir, de la société ALIZES BUNGALOWS, de tous occupants de son chef ainsi que de ses biens ; Autorise Monsieur Auguste X..., propriétaire, à expulser ladite société des lieux en faisant procéder, s'il y a lieu à l'ouverture des portes avec l'assistance de la force publique, à faire constater et estimer les réparations locatives par un huissier de justice qui sera commis à cet effet assisté le cas échéant d'un technicien, à séquestrer les effets mobiliers qui en sont susceptibles pour sûreté des loyers échus et charges locatives ; Dit n'y avoir lieu à astreinte par jour de retard ; Fixe à 1829, 38 €, l'indemnité mensuelle d'occupation, jusqu'à libération effective des lieux, tout mois commencé étant dû ; Déboute Monsieur Auguste X... de sa demande d'indemnité d'occupation pour la période allant du mois de juin 2002 au mois de novembre 2002 ; Déboute Monsieur Auguste X... de sa demande de dommages et intérêts ; Déboute la SARL ALIZES BUNGALOWS de l'ensemble de ses demandes ; Condamne la SARL ALIZES BUNGALOWS à payer à l'appelant une indemnité de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Et le président a signé avec la greffière.