Cour d'appel de Paris, 17 avril 2008, n° 06/11145

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 17 avril 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/11145 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 juin 2006 par le conseil de prud'hommes de Paris (8o Ch) - section commerce - RG no 04/10125 APPELANT Monsieur Pascal X... ... 60000 BEAUVAIS comparant en personne, assist […] personnel de l'entreprise". Pascal Z... conteste la légalité de la disposition ci-avant reproduite du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel en ce qu'elle limite l'assistance de l'agent convoqué à un entretien préalable par un agent de son établissement. Cependant, compte tenu de la taille de l'entreprise SNCF nécessitant sa division en établissements, il apparaît que chaque établissement répond à la définition d'entreprise au sens de l'article L. 122-41 du Code du travail. La décision du Conseil de prud'hommes doit en conséquence être confirmée et la demande de dommages et intérêts formée par le salarié pour exécution déloyale du contrat de travail rejetée. - Sur les demandes d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Au vu des circonstances de la cause, il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais non taxables qu'elles ont exposés chacune pour leur part en cause d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement déféré. Rejette le surplus des demandes. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamne Pascal Z... aux dépens de l'appel. LE GREFFIER : LE PRÉSIDENT :