Cour d'appel d'Amiens, 20 mars 2008, n° 07/00799

ARRET No X... C / CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE- CNP ASSURANCES GRA. / JL COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère chambre- 1ère section ARRET DU 20 MARS 2008 RG : 07 / 00799 APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COMPIEGNE du 26 décembre 2006 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur Jean- François X... né le 09 Avril 1944 à AMBLENY (02290) ... 60200 COMPIEGNE Représenté […] demnité en invoquant les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; que, succombant en ses prétentions et supportant les dépens, Jean- François X... sera débouté de sa réclamation ; qu'en revanche, il sera condamné à payer à la Caisse d'épargne et à la C. N. P. les frais qui, non compris dans les dépens d'appel, seront arrêtés, en équité, à la somme de 1. 000 euros ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 décembre 2006 par le Tribunal de grande instance de Compiègne au profit de la Caisse d'épargne de Picardie et de la Caisse nationale de prévoyance, dite C. N. P. ; Déboute Jean- François X... de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et le condamne, par application de ce texte, à payer à la Caisse d'épargne de Picardie et à la C. N. P., chacune la somme de 1. 000 euros ; Condamne Jean- François X... aux dépens d'appel qui seront recouvrés par Maître Caussain, avoué de la Caisse d'épargne et de la C. N. P., conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,