Cour d'appel d'Amiens, 7 mai 2008, n° 07/00879

N DU 7 MAI 2008 X... Jacques, Paul, Michel C / Ministère Public Dossier no 07 / 00879 COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt rendu publiquement le sept mai deux mille huit, Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel d'ABBEVILLE en date du 04 Juin 2007, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur FOUCART, Conseillers : Monsieur COURAL, Monsieur L […] rte des détournements ne faisant pas, pour autant, disparaître le fait que les délits commis l'ont été à la faveur de l'accomplissement de missions confiées au prévenu en sa qualité d'expert-comptable, ce dernier ayant dès lors contrevenu aux règles de sa déontologie professionnelle et trahi la confiance attachée par le public aux dites fonctions d'expert- comptable. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement et contradictoirement, Sur l'action publique, Confirme le jugement rendu par le Tribunal Correctionnel d'ABBEVILLE le 4 juin 2007 en ce qu'il a déclaré Jacques X... coupable des faits reprochés, Confirme ledit jugement dans ses dispositions aux pénalités, hormis celles relatives à la mesure d'interdiction d'exercer la profession d'expert- comptable prononcée pour une durée de 3 ans avec sursis, Infirme ces dispositions relatives à ladite peine complémentaire d'interdiction d'exercer la profession d'expert- comptable, Prononce à titre de peine complémentaire, une mesure d'interdiction d'exercer la profession d'expert- comptable pendant une durée de 5 ans, Condamne Jacques X... au droit fixe de procédure liquidé envers l'Etat à la somme de 120 euros. Le Président, Le Greffier,