Cour d'appel de Pau, 27 février 2008, n° 05/03435

FA / CD Numéro 994 / 08 COUR D' APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 27 / 02 / 2008 Dossier : 05 / 03435 Nature affaire : Demande relative à un droit de passage Affaire : CHAMBRE DE COMMERCE ET D' INDUSTRIE DES LANDES C / Fernand X..., SCP PETGES- ROBIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur NEGRE, Président, en vertu de l' article 452 du Code de Procédure Civ […] DE COMMERCE ET D' INDUSTRIE DES LANDES qui succombe sur la demande sera déboutée de celle en indemnité pour frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS LA COUR, Après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ; Confirme le jugement du 26 août 2005 du Tribunal de Grande Instance de DAX, et y ajoutant ; Condamne la CHAMBRE DE COMMERCE ET D' INDUSTRIE DES LANDES à payer à Monsieur Fernand X... une indemnité de 2. 000 € (deux mille euros) en application des dispositions de l' article 700 du Code de procédure civile. Déboute la SCP PETGES- ROBIN de sa nouvelle demande en indemnité fondée sur l' application des dispositions de l' article 700 du Code de procédure civile. Déboute la CHAMBRE DE COMMERCE ET D' INDUSTRIE DES LANDES de sa demande en indemnité pour frais irrépétibles. Condamne la CHAMBRE DE COMMERCE ET D' INDUSTRIE DES LANDES aux dépens de première instance et d' appel, et autorise Maître VERGEZ et la SCP PIAULT LACRAMPE- CARRAZÉ, avoués, chacun pour ce qui les concerne, à recouvrer directement ceux d' appel, en application des dispositions de l' article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Mireille PEYRONRoger NEGRE