Cour d'appel de Montpellier, 25 mars 2008, n° 04/04598

COUR D' APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 25 MARS 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 07 / 2721 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 MARS 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 04 / 04598 APPELANT : Monsieur Christian X... né le 26 Décembre 1950 à PERPIGNAN de nationalité française ... ... représenté par Me Michel ROUQUETTE, avoué à la Cour ass […] a taxe foncière ne sont pas contestées et seront confirmées. Les intimés ne justifient pas leur préjudice moral pas plus qu' ils n' établissent en quoi l' appel constituerait un abus de droit. Leur demande à titre de dommages et intérêts sera rejetée. Sera rejetée également leur demande d' intérêts sur le prix de licitation à compter du jugement frappé d' appel, cette demande étant infondée en droit. Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions. L' équité commande d' allouer aux époux Guy X... la somme de 2 000 euros par application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, EN LA FORME : Déclare l' appel recevable, AU FOND : Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions, Déboute les époux Guy X... de leur demande à titre de dommages et intérêts et d' intérêts, Condamne Christian X... à payer aux époux Guy X... la somme de 2 000 euros par application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne Christian X... aux dépens dont distraction au profit de la SCP SALVIGNOL, Avoué, par application de l' article 699 du nouveau code de procédure civile.