Cour d'appel de Montpellier, 7 mai 2008, n° 84/1257

COUR D' APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 07 MAI 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 06 / 05828 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 JUIN 1986 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 84 / 1257 APPELANTE : Madame Anne Marie X... épouse Y... née le 01 Mai 1940 à BAGES (66670) ... ... représentée par la SCP SALVIGNOL- GUILHEM, avoués à la Cour assistée de […] le patrimoine de la requérante, et la capacité de remboursement de l' emprunteur ; Attendu enfin s' agissant de l' information annuelle de la caution prévue par l' article L. 313- 22 du Code Monétaire et Financier que ces dispositions ne concernent que les prêts aux entreprises, ce qui n' est pas le cas en l' espèce, qu' il n' y a par suite par lieu à prononcer la déchéance de la BNP du droit aux intérêts. Sur la créance de la BNP : Attendu que la BNP justifie selon un décompte arrêté au 30 août 2006 d' une créance de 238 472, 84 euros dont 67 037, 34 euros en principal et 171 435, 50 euros en intérêts compte tenu des versements effectués à hauteur de 28 589, 77 euros. PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant publiquement et contradictoirement Rejette les conclusions déposées le 14 août 2003 par Anne- Marie X..., Rejette les exceptions d' irrecevabilité de l' appel, de nullité de la convention du 26 février 1980 et de prescription de l' action de la BNP Confirme le jugement entrepris Déboute Anne Marie X... de ses demandes Dit n' y avoir lieu à application de l' article 700 du Code de Procédure Civile Condamne Anne Marie X... aux dépens dont distraction au profit des avoués de la cause.