Cour d'appel d'Amiens, 13 mai 2008, n° 07/04158

COUR D'APPEL D'AMIENS DECISION DU 03 JUIN 2008 A l'audience publique du 13 mai 2008 tenue par Monsieur GREVIN, Conseiller, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'AMIENS, en date du 10 décembre 2007, et saisi en application des articles 149-1 et suivants du code de procédure pénale, Assisté de Madame CAMBIEN, Greffier, Dans la cause enregistrée sous le numéro 0 […] 92 euros ; qu'il lui sera alloué cette somme par voie de conséquence ; Attendu qu'il y a lieu d'indemniser les sommes engagées au titre du contentieux lié à la détention à hauteur de 443, 00 euros et de lui allouer la somme de 500, 00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Statuant contradictoirement, après débats publics en absence de demande contraire ; Déclare la requête recevable ; Disons que l'Etat devra verser à M. Nicolas X... la somme de 6. 000, 00 euros au titre de son préjudice moral, celle de 6. 384, 92 euros au titre de son préjudice financier, celle de 443, 00 euros au titre des frais et honoraires et celle de 500, 00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que la présente décision, opposable à l'Agent Judiciaire du Trésor, est assortie de l'exécution provisoire de droit ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. FAIT ET PRONONCE à l'audience publique tenue par Monsieur GREVIN, Conseiller, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'AMIENS en date du 10 décembre 2007, siégeant au Palais de Justice de ladite ville, le 03 Juin 2008.