Cour d'appel de Pau, 19 février 2008, n° 05/04039

PC/PP Numéro 758/08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 19/02/08 Dossier : 05/04039 Nature affaire : Demande en bornage ou en clôture Affaire : Antoine X..., Marie France X... C/ Michel Y... Z..., Danièle Y... Z... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur NEGRE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame P […] adastrée Section B No 180 au cadastre rénové de la Commune de SEMEACQ BLACHON (64) est la propriété des époux X... pour sa partie constituée par la parcelle anciennement cadastrée B 177 et la propriété de Madame C... pour sa partie constituée par la parcelle anciennement cadastrée B 179 ; Dit que Madame C... devra faire son affaire personnelle des démarches et frais relatifs à la nécessaire rectification des titres de propriété et du cadastre en vue de leur mise en conformité avec le dispositif de la présente décision ; Ordonne le bornage des propriétés respectives des parties, par les soins d'un géomètre-expert et à leurs frais partagés, selon la ligne divisoire constituée par les limites des parcelles anciennement cadastrées B 177 et B 179 selon l'application du parcellaire cadastral de 1828 figurant sur le plan de masse constituant l'annexe 2 du rapport d'expertise judiciaire ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Fait masse des dépens d'appel et de première instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire lesquels seront supportés, par moitié, par chacune des parties. LE GREFFIER,LE PRESIDENT, Mireille PEYRONRoger NEGRE