Cour d'appel de Grenoble, 26 mars 2008, n° 06/02960

RG No 06/02960 Grosse délivrée S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN & MIHAJLOVIC COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU MERCREDI 26 MARS 2008 Appel d'une décision (No RG 2006J47) rendue par le Tribunal de Commerce de VIENNE en date du 27 juin 2006 suivant déclaration d'appel du 20 Juillet 2006 APPELANTES : S.N.C. ENROBES DE LA DROME PROVENCALE […] es au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile et après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme le jugement dont appel sauf en ce qu'il a condamné les société ENROBES DRÔME PROVENCALE et ENROBES DAUPHINE VIVARAIS à payer chacune la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire, Statuant à nouveau de ce chef et ajoutant au jugement, Déboute la SOCIETE GENERALE de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire, Condamne les sociétés ENROBES DE LA DRÔME PROVENCALE et ENROBES DAUPHINE VIVARAIS à payer chacune à la SOCIETE GENERALE la somme complémentaire de 1.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel, Déboute les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires, Condamne les sociétés ENROBES DE LA DRÔME PROVENCALE et ENROBES DAUPHINE VIVARAIS aux dépens d'appel avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP Jean CALAS, avoués, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. SIGNE par Monsieur URAN, Président et par Madame Sandrine ABATE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.