Cour d'appel de Caen, 8 janvier 2008, n° 06/01494

AFFAIRE : N RG 06 / 01494 Code Aff. : ARRET N J B. J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance d' ARGENTAN en date du 23 Mars 2006- RG no 02 / 0193 COUR D' APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE ARRET DU 08 JANVIER 2008 APPELANTS : Madame Nicole X... ... Maître Pascale Y..., es qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Madame X... ...- B. P. 83- 61300 L AIGLE représ […] Attendu que cette impossibilité ne permet pas de retenir la saisie réalisée par M. A... à l' encontre de Mme X... et la créance alléguée de ce chef ; Que la demande de débouté ne suppose acquise que cette donnée et non obligatoirement celle de société de fait ; qu' il s' agit plutôt d' une irrecevabilité ; Qu' une demande au titre d' une société dont l' existence est incertaine et dont on ne sait qui doit la représenter n' est pas plus recevable ; que le recel suppose un partage ; Attendu cependant que la demande n' était pas fautive ; Attendu qu' eu égard à la présente décision et aux situations respectives des parties, l' équité ne commande aucune indemnité en application de l' article 700 du Nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement, Infirme le jugement rendu le 17 mai 2006 par le tribunal de grande instance d' Argentan, Déboute M. A... de ses conclusions d' irrecevabilité d' appel à l' encontre de Me Y..., Déclare Mme X... irrecevable dans la procédure, Déclare M. A... irrecevable en ses demandes, Déboute les parties de leurs autres demandes, Le condamne aux dépens de première instance et d' appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT C. GALAND J. BOYER