Cour d'appel de Rennes, 17 janvier 2008, n° 06/05130

EXPOSE DES FAITS-PROCEDURE-OBJET DU RECOURS Hervé X..., exerçant sous le nom commercial de "CARROSSERIE X...", a interjeté appel les 19 et 24 juillet 2006 d'un jugement rendu le 12 juin 2006 par le Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc qui, après avoir déclaré recevable l'action de Paul Y... et de la SARL Paul Y... , sur le fondement des articles 1183 et 1184 du Code Civil a prononcé la résolution […] es ; qu'il ne justifie aucunement par ailleurs des indemnités qu'il a pu percevoir au titre de l'accident et des arrêts de travail qu'il invoque -8- Considérant qu'il convient en conséquence de confirmer en tous points la décision déférée ; Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des intimés les frais irrépétibles qu'ils ont exposés en cause d'appel et qu'il y a lieu en conséquence de condamner Hervé X... à payer à chacun la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile Considérant que succombant en appel Hervé X... sera condamné aux dépens de première instance et d'appel ; DÉCISION PAR CES MOTIFS LA COUR, Dit n'y avoir lieu à rejeter des débats les conclusions déposées le 29 juin 2007 par la Société COPMA 2000 S.P.A., Confirme en tous points la décision déférée, Condamne Hervé X... à payer à la Société COPMA 2000 S.P.A., à Paul Y... et à la SARL Paul Y... la somme de 1000 euros chacun au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne Hervé X... aux dépens de première instance et d'appel, ceux-ci pouvant être recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,