Cour d'appel de Douai, 18 mars 2008, n° 07/01383
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 18 mars 2008
- Numéro
- 07/01383
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
DOSSIER N 07 / 01383 ARRÊT DU 18 Mars 2008 4ème CHAMBRE COUR D'APPEL DE DOUAI 4ème Chambre- Prononcé publiquement le 18 Mars 2008, par la 4ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T. CORRECT. DE BÉTHUNE du 01 MARS 2007 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Moustafa né le 22 Novembre 1969 à COURRIERES Fils de X... Ahmed et d'Y... Fatima De nationalité française, célibatair […] re de chacun des deux mis en cause une peine de 5 ans d'emprisonnement, s'agissant de l'unique réponse pénale désormais possible à l'égard d'individus dont l'ancrage ancien et structurel dans la délinquance acquisitive n'autorise plus aucune indulgence et commande au contraire le prononcé de peines exemplaires ; Attendu que la cour prononce en outre mandat de dépôt contre Moustafa X... pour s'assurer de l'effectivité de la peine et ordonne, pour les mêmes motifs, le maintien en détention de Franck Z... ; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de Franck Z... et de Moustafa X..., Infirme le jugement en ce qu'il a relaxé Moustafa X..., Le déclare coupable des faits reprochés, Confirme le jugement sur la déclaration de culpabilité concernant Franck Z... et sur la confiscation des scellés, Infirme le jugement sur la peine prononcée à l'encontre de Franck Z..., Condamne Franck Z... à 5 ans d'emprisonnement et ordonne son maintien en détention, Condamne Moustafa X... à 5 ans d'emprisonnement, Décerne mandat de dépôt à son encontre, Dit que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 120 Euros dont sont redevables les condamnés.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 mars 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.