Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 février 2008, n° 05/08066

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4o Chambre C ARRÊT AU FOND DU 7 FEVRIER 2008 No 2008/ Rôle No 05/08066 SARL SMLP- SAINTE MITRENNE DE LOCATION ET DE PRESTATION C/ Marc Joseph Paul X... Andrée Marie Y... épouse X... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 04 Avril 2005 enregistré au répertoire général sous le no 02 […] 55 du décret du 31 juillet 1992, et ce, sous astreinte de 150,00 euros (cent cinquante euros) par jour de retard. La condamne à payer à Monsieur et Madame X... : -à titre d'indemnité d'occupation, la somme de 1.054,00 euros (mille cinquante quatre euros) par mois, à compter de ce jour, jusqu'à la date de la restitution effective des lieux, -à titre de loyers arriérés, celle de 12.384,00 euros (douze mille trois cent quatre vingt quatre euros), en deniers ou quittances, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 16 octobre 2002, pour les sommes dues antérieurement à cette date, puis, pour les échéances suivantes, à compter de la date à laquelle le paiement aurait dû intervenir, -en application de l'article 700 du code de procédure civile, celle de 2.000,00 euros. Déboute les parties de toutes plus amples demandes, et confirme le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions. Condamne de la SOCIÉTÉ SAINTE MITRENNE DE LOCATION ET DE PRESTATION (SMLP) aux dépens d'appel, et pour leur recouvrement, accorde à la société d'avoués BOISSONNET & ROUSSEAU le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. La Greffière :La Présidente :