Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 juin 2008, n° 03/03227

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 17 JUIN 2008 No 2008 / Rôle No 03 / 03227 Yves X... C / Marc- Antoine Y... S. A. GAN ASSURANCES IARD CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 05 Décembre 2002 enregistré au répertoire général sous le no […] de la procédure de première instance et d'appel, lesquels comprendront les frais des expertises ordonnées tant en référé qu'en cause d'appel. P A R C E S M O T I F S La Cour, statuant publiquement et contradictoirement. Vu l'arrêt avant dire droit du 12 avril 2006. Entérine les rapports d'expertise du Dr Pierre- Marc D.... Infirme le jugement déféré en ses dispositions non déjà infirmées par l'arrêt avant dire droit sus visé et, statuant à nouveau : Déboute M. Yves X... de l'ensemble de ses demandes. Constate que la C. P. A. M. des Bouches- du- Rhône ne présente aucune demande. Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution des sommes versées en vertu de l'exécution provisoire de droit attachée au jugement déféré à la Cour. Condamne M. Yves X... aux dépens de la procédure de première instance et d'appel, lesquels comprendront les frais des expertises ordonnées tant en référé qu'en cause d'appel et autorise la S. C. P. LIBERAS, BUVAT, MICHOTEY, Avoués associés et la S. C. P. SIDER, Avoués associés, à recouvrer directement ceux des dépens dont elles auraient fait l'avance sans avoir reçu provision. Rédacteur : M. RAJBAUT Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE