Cour d'appel de Montpellier, 1 avril 2008, n° 07/05507

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section B ARRET DU 01 AVRIL 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 05507 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 FEVRIER 2007 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 11- 06- 1870 APPELANTE : SA SOCIETE GENERALE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social 29 Boulevard Haussmann 75009 PAR […] s de faute en accordant ce nouveau prêt à Monsieur X..., la décision sera infirmée de ce chef et Monsieur X... condamné à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 2. 741, 27 euros avec intérêts au taux conventionnel de 8 / 15 % à compter du 25 / 08 / 06 ; elle ordonnera aussi la capitalisation des intérêts ; Il n'est pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS LA COUR Reçoit la SOCIETE GENERALE en son appel et le déclare régulier en la forme, Au fond, Confirme la décision entreprise en l'ensemble de ses dispositions à l'exception du prêt professionnel ; Réformant de ce chef et statuant à nouveau, Condamne Monsieur X... à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 2. 741, 27 euros avec intérêts au taux conventionnel de 8 / 15 % à compter du 25 / 08 / 06 ; ordonne la capitalisation des intérêts ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de Procédure civile. Rejette toutes autres demandes ; Condamne Monsieur X... aux entiers dépens de 1o instance et d'appel avec droit de recouvrement à la SCP GARRIGUE, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de Procédure civile.