Cour d'appel de Douai, 18 mars 2008, n° 07/02105

DOSSIER N 07/02105 ARRÊT DU 18 Mars 2008 4e CHAMBRE COUR D'APPEL DE DOUAI 4ème Chambre - No Prononcé publiquement le 18 Mars 2008, par la 4ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T. CORRECT. DE VALENCIENNES du 30 MAI 2007 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Morad né le 26 Avril 1974 à LILLE Fils de X... Fatima De nationalité française, célibataire Cuisinier Détenu au c […] prévenu et sa condamnation à une peine d'emprisonnement de 6 mois compte tenu de ses antécédents judiciaires ; Attendu que c'est à tort que le tribunal a relaxé le prévenu alors qu'il a signé l'ensemble des procès-verbaux d'infractions qui ont été dressés à son encontre et qu'il a parfaitement reconnu sa culpabilité, précisant qu'à l'époque des faits, ses difficultés financières ne lui permettaient pas d'acquitter le prix des billets de train ; Attendu que la cour infirme dès lors la relaxe, déclare le prévenu coupable et le condamne à la peine de 4 mois d'emprisonnement, s'agissant de l'unique réponse pénale désormais possible à l'égard d'un individu qui ne tient manifestement aucun compte des avertissements judiciaires successifs qui lui sont infligés ; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de Morad X... (l'arrêt devant cependant lui être signifié car non extrait pour le délibéré), Infirme le jugement en ce qu'il a relaxé Morad X..., Le déclare coupable des faits reprochés, Le condamne en répression à 4 mois d'emprisonnement, Dit que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 120 Euros dont est redevable le condamné.