Cour d'appel de Nîmes, 12 mars 2008, n° 06/04199

R. G : 06 / 04199 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 28 septembre 2006 X... C / Y... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE Chambre 2 C ARRÊT DU 12 MARS 2008 APPELANT : Monsieur Jean- Noël X... né le 16 Septembre 1965 à AVIGNON (84000) ... ... représenté par la SCP FONTAINE- MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assisté de la SCP FORTUNET & ASSOCIES, avocats au barreau d'AVIGNON INTIMEE : Madame Cha […] ctives. PAR CES MOTIFS, LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, contradictoirement, après débats non publics, en matière civile et en dernier ressort, Reçoit en la forme l'appel principal et l'appel incident. Infirmant partiellement la décision entreprise : - condamne Monsieur X... à payer à Madame Y... une somme de 30. 000, 00 euros à titre de prestation compensatoire. - condamne Madame Y... à payer à Monsieur X... une somme de 1. 500, 00 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil. Confirme la décision entreprise en ses autres dispositions contestées. Y ajoutant, fixe au 30 septembre 2002 la date des effets du divorce entre les époux quant aux biens. Rejette les autres demandes plus amples ou contraires des parties. Dit que chacune des parties supportera la charge des dépens d'appel qu'elle a exposés et qu'ils seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions applicables en matière d'Aide Juridictionnelle du chef de Madame Y... et à celles de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile du chef de Monsieur X.... Arrêt signé par M. ROUDIL, Président et par Madame GUIRAUD, Greffier.