Cour d'appel de Bourges, 29 février 2008, n° 07/00722
- Juridiction
- Cour d'appel de Bourges
- Date
- 29 février 2008
- Numéro
- 07/00722
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
contrat de travail, rupturelicenciementcausecause réelle et sérieusedéfautapplications diversesmutation en application d'une clause de mobilité/ jdf
Extrait : motifs et dispositif
A. D. / M. L. R. G : 07 / 00722 Décision attaquée : du 16 avril 2007 Origine : conseil de prud'hommes de BOURGES M. Hervé X... C / S. A. S. E. M. B. Notification aux parties par expéditions le : M. CHARTON-Me GEOFFRION No-Pages APPELANT : Monsieur Hervé X... ... ... 18110 ST MARTIN-D'AUXIGNY Représenté par M. Michel CHARTON, délégué syndical ouvrier, suivant pouvoir du 5 / 01 / 08 INTIMÉE : S. A. […] aisser à M. Hervé X... la charge des frais exposés par lui non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu de condamner la S. A. S. E. M. B. à lui verser une somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; 29 février 2008 Statuant à nouveau, Condamne la S. A. S. ELECTRONIQUE & MECANIQUE DE BOURGES (E. M. B.) à payer à M. Hervé X... les sommes de : • 1357, 04 € au titre du préavis et 135, 70 € au titre des congés payés y afférents ; • 5000 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamne la S. A. S. ELECTRONIQUE & MECANIQUE DE BOURGES (E. M. B.) aux dépens, de première instance et d'appel, et à payer à M. Hervé X... la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus ; En foi de quoi, la minute du présent arrêt a été signée par MME VALLEE, président, et MME DUCHET, greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT, A. DUCHET N. VALLEE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.