Cour d'appel de Versailles, 20 mars 2008, n° 07/04237

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 77A 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 20 MARS 2008 R.G. No 07/04237 AFFAIRE : RICOH C/ EMTEC... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Avril 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 7 No Section : No RG : 06/L02881 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP DEBRAY-CHEMIN SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FE […] vile, mais de rejeter les demandes que les parties forment sur ce fondement en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, Confirme le jugement rendu le 26 avril 2007 par le Tribunal de commerce de Nanterre, sauf en ce qu'il a débouté la Société RICOH de sa demande en paiement de la somme de 154.602 euros, Statuant à nouveau de ce chef, condamne Maître B..., es qualités, à payer à la Société RICOH la somme de 154.602 euros H.T., Rejette les demandes que les parties ont formées sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne Maître B..., es qualités, aux dépens d'appel et accorde à la SCP DEBRAY-CHEMIN, titulaire d'un office d'avoué, le droit de recouvrement conforme aux dispositions de l'article 699 du Nouveau code de procédure civile, Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Jean BESSE, président et par Monsieur Jean-François MONASSIER, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le GREFFIER,Le PRESIDENT,