Cour d'appel de Poitiers, 19 mars 2008, n° 06/00458
- Juridiction
- Cour d'appel de Poitiers
- Date
- 19 mars 2008
- Numéro
- 06/00458
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT No R.G : 06/00458 CM/SC X... Y... C/ Z... A... COUR D'APPEL DE POITIERS 3ème Chambre Civile ARRÊT DU 19 MARS 2008 APPELANTS : 1o Monsieur Jean-Pierre X... né le 18 Mai 1941 à PARIS 18ème (75) demeurant ... 86330 MARTAIZE Madame Micheline Y... épouse X... née le 24 Juillet 1937 à LE PLESSIS TREVISE (94) demeurant ... 86330 MARTAIZE représentés par la SCP MUSEREAU MAZAUDON-PROVOST-CUIF, avoués […] gement du Tribunal de Grande Instance de POITIERS du 9 janvier 2006. STATUANT à NOUVEAU. DÉCLARE recevable l'action des époux X.... Au fond, DÉBOUTE les époux X... de leur demande tendant à voir reconnaître qu'ils sont les seuls propriétaires de la parcelle C1942 comprenant une venelle sur le territoire de la commune de MARTAIZE(86). DÉBOUTE les consorts E... de leur demande de dommages intérêts. DÉBOUTE les époux X... de leur demande de frais irrépétibles. CONDAMNE in solidum les époux X... à verser aux consorts E... la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile CONDAMNE in solidum les époux X... aux dépens de l'entière procédure et autorise la SCP GALLET-ALLERIT à recouvrer ceux dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision, ******************** Ainsi prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de procédure civile, Signé par Madame Chantal MECHICHE, Présidente et Monsieur Lilian ROBELOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, La Présidente,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.