Cour d'appel de Versailles, 11 mars 2008, n° 07/04284

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4ème chambre expropriations ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 MARS 2008 R. G. No 07 / 04284 AFFAIRE : S. I. A. H. C / M. Jean- Luc X... ... Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 04 Mai 2007 par le juge de l'expropriation de PONTOISE RG no : 06 / 67 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Michel GENTILHOMME + Parties REPUBLIQUE […] ent le SIAH ; qu'il convient en conséquence de les renvoyer à mieux se pourvoir ; Considérant que l'équité ne commande pas l'attribution de sommes au titre des frais non compris dans les dépens ; que M et Mme X..., parties perdantes, doivent supporter la charge des entiers dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Dit l'appel principal recevable, Dit irrecevables les conclusions du commissaire du gouvernement, Constate que la demande tendant à la constatation de la perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation est devenue sans objet, Infirme le jugement entrepris en ses autres dispositions, Constate que le juge de l'expropriation est incompétent, Renvoie Monsieur Jean- Luc X... et son épouse, Madame Nicole Y..., à mieux de pourvoir sur leurs demandes d'indemnisation, Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires des parties, Condamne Monsieur Jean- Luc X... et son épouse, Madame Nicole Y..., aux dépens de première instance et d'appel. Arrêt prononcé par Madame Geneviève BREGEON, président, et signé par Madame Geneviève BREGEON, président et par Madame Marie- Christine COLLET, greffier, présent lors du prononcé. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,