Cour d'appel de Versailles, 17 mars 2008, n° 05/08532

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72Z 4ème chambre ARRET No PAR DEFAUT DU 17 MARS 2008 R. G. No 07 / 04901 AFFAIRE : S. D. C. DU PARC RODIN 2 / 4 RUE FRAGONARD à ISSY LES MOULINEAUX ((92130) C / MMA IARD Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue le 14 Juin 2007 par le juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 7ème No RG : 05 / 08532 Expéditions exécut […] ndent la société LEON GROSSE et de son assureur ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par arrêt de défaut, Dit l'appel recevable, Constate que Maître A...ès qualités n'a pas été valablement intimé, Infirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle prononce la nullité des assignations des 1er et 5 février 2001 et des demandes subséquentes du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, Constate que le tribunal de grande instance est compétent pour se prononcer sur la régularité de l'habilitation donnée au syndic, Condamne in solidum les intimés (à l'exception de Maître A...ès qualités) à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES la somme de 3. 000 € au titre des frais non compris dans les dépens d'appel, Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires des parties, Condamne in solidum les intimés (à l'exception de Maître A...ès qualités) aux dépens de première instance et d'appel, ces derniers pouvant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Arrêt prononcé par Madame Geneviève BREGEON, président, et signé par Madame Geneviève BREGEON, président et par Madame Marie- Christine COLLET, greffier, présent lors du prononcé. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,