Cour d'appel de Rouen, 7 février 2008, n° 06/02883

R.G : 06/02883 COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 07 FÉVRIER 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE du 07 Avril 2006 APPELANTE : S.A. KSB Villa A 13 OCBN (Zone Ganhi) 01 BP1809 COTONOU RÉPUBLIQUE DU BÉNIN représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY SCOLAN, avoués à la Cour assistée de Me Sylvaine BOUSSUARD - LE CREN, avocat au barreau de Paris INTIMÉE : S.A.S. SOGEDIAL […] ée à la société KSB SA. Aucun autre chef de compétence de la juridiction consulaire du Havre n'est invoqué; Ainsi la société étrangère KSB SA dont le siège est situé à Cotonou au Benin est fondée à invoquer, en application de l'article 42 du code de procédure civile, que l'assignation devait lui être faite d'avoir à comparaître en tant que défenderesse devant le tribunal compétent au Benin où elle est domiciliée. Les entiers dépens seront supportés par la société SOGEDIAL ; la société KSB SA qui n'a pas comparu ni été représentée en première instance sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Dit que le tribunal de commerce du Havre n'était pas compétent pour juger de la demande de la société SOGEDIAL c/ la société KSB SA ; Renvoie la société SOGEDIAL à mieux se pourvoir devant le tribunal compétent au Benin où est domiciliée la société KSB SA ; Déboute la société KSB SA de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société SOGEDIAL aux entiers dépens et dit que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER,LA PRÉSIDENTE,