Cour d'appel de Nîmes, 18 mars 2008, n° 05/04518

ARRÊT No 167 R. G. : 05 / 04518 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 11 octobre 2005 X... X... C / Y... SCP Z... Y... A... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 18 MARS 2008 APPELANTS : Monsieur Bernard X... né le 05 Juillet 1946 à AVIGNON (84000) ... ... représenté par la SCP M. TARDIEU, avoués à la Cour assisté de Me Alain CLERGERIE, avocat au barreau de NÎMES Monsieur Mi […] que si des indices, qui ici font défaut, conduisent naturellement à cette exigence, ce que de simples affirmations ne permettent pas, elle analyse exactement les faits de la cause qui ne consistent guère qu'en ce qui est ci- dessus exposé, et elle en tire une exacte application de la loi que la cour ne peut que confirmer. Les appelants resteront en charge des dépens de leur appel totalement infondé et ils devront défrayer leurs adversaires pris comme une seule et même partie, de leur frais irrépétibles dans la limite ci- après définie dans le dispositif. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement en dernier ressort par arrêt contradictoire Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, y compris dépens et frais irrépétibles, Y ajoutant, Condamne in solidum les frères X... aux dépens d'appel et à payer aux intimés, pris comme une seule et même partie sur ce point, une indemnité supplémentaire de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Autorise la SCP GUIZARD- SERVAIS à recouvrer directement ceux des dépens d'appel dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision. Arrêt signé par M. BOUYSSIC, Président et par Mme VILLALBA, Greffier.