Cour d'appel de Paris, 13 mars 2008, n° 07/10227

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre - Section B ARRET DU 13 MARS 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/10227. Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Mai 2007 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 8ème Chambre 3ème Section - RG no 04/06683. APPELANT : Syndicat des copropriétaires ... […] l pour le surplus ; Considérant que le syndicat ayant pris l'initiative de l'appel et succombant pour l'essentiel, il est équitable d'accorder aux époux Y... 3.000 €, à la charge du syndicat, pour leurs frais irrépétibles d'appel, de les faire bénéficier pour la procédure d'appel des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de laisser à l'intervenant volontaire la charge des frais irrépétibles et dépens d'appel qu'il a engagés, les autres dépens étant à la charge du syndicat ; PAR CES MOTIFS, Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris. Condamne le syndicat des copropriétaires du ... à payer à Monsieur Michel Y... et à Madame Annie A... épouse Y... la somme supplémentaire de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile et dit qu'ils bénéficient des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 pour la procédure d'appel. Déboute les parties de leurs autres demandes. Met à la charge du syndicat précité les dépens d'appel, sauf ceux engagés par Monsieur Philippe C... qui restent à sa charge, et dit qu'ils seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Le greffier,Le Président,