Cour d'appel de Paris, 17 avril 2008, n° 07/11661

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre - Section B ARRET DU 17 AVRIL 2008 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/11661. Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mai 2007 - Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY 5ème Chambre 3ème Section - RG no 07/02740. APPELANTE : S.C.I. LES DEUX RIVES prise e […] de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu d'enjoindre à la SCI LES DEUX RIVES de cesser tout ou partie de ses activités cultuelles, culturelles, de loisirs, ou d'enseignement ; que le jugement doit être entièrement infirmé en ce qu'il a statué au fond ; qu'il est équitable d'accorder à la SCI LES DEUX RIVES 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, étant rappelé que celle-ci triomphant entièrement sur le fond, est dispensée de toute participation aux frais de procédure en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 tant pour la première instance que pour l'appel ; PAR CES MOTIFS, Dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer. Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions autres que le rejet de la fin de non-recevoir et de la demande de sursis à statuer. Déboute le syndicat des copropriétaires de la résidence du Parc de la Noue de toutes ses demandes. Le condamne à payer à la SCI LES DEUX RIVES la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Le greffier,Le Président,