Cour d'appel de Bastia, 19 mars 2008, n° 05/01020

ARRET No du 19 MARS 2008 R. G : 05 / 01020 C- DM Décision déférée à la Cour : jugement du 20 juin 2005 Tribunal d'Instance de L'ILE- ROUSSE R. G : SCANDELLA S. A. R. L A CAVALLU C / S. A LES RESIDENCES DU GOLFE DE CALVI COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF MARS DEUX MILLE HUIT APPELANTES : Madame Suzanne X... épouse Y... ... 20260 CALVI représentée par la SCP R. JOBIN ET PH. JOB […] de la SA LES RESIDENCES DU GOLFE DE CALVI qui succombe en appel. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement du Tribunal d'instance de L'ILE ROUSSE du 20 juin 2005, Statuant à nouveau, Dit que la SARL A CAVALLU occupe les parcelles noAP 361, AP39, AP 43, AP 44, AR 2, AR 3, AR 4, AR 5, AR 7, AR 10, AR 11, AR 23, AR 25 et AR 27 sises communes de CALVI et appartenant à la SA LES RESIDENCES DE CALVI depuis le 1er septembre 1999 comme titulaire d'un bail rural verbal, Met hors de cause Madame Suzanne Y..., Annule le congé qui lui a été délivré le 11 août 2004, Déboute la SARL A CAVALLU de sa demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance, Condamne la SA LES RESIDENCES DU GOLF DE CALVI à payer la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 euros) à la SARL A CAVALLU au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SA LES RESIDENCES DU GOLF DE CALVI aux dépens dont recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, FEUILLE DE SUIVI APRES ARRET 05 / 01020 Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours arrêt du DIX NEUF MARS DEUX MILLE HUIT