Cour d'appel de Grenoble, 8 avril 2008, n° 07/01775

RG No 07 / 01775 No Minute : 22 / 2008 Notification le 08 AVRIL 2008 aux parties Grosse délivrée le 08 AVRIL 2008 à SCP DANTAGNAN COUR D'APPEL DE GRENOBLE ORDONNANCE DE TAXE DU 08 AVRIL 2008 (contestation de compte de dépens vérifié) Nous, Allain URAN, Président de Chambre à la Cour d'Appel de Grenoble, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 10 décembre 2007, assisté de […] de ce dernier, mais sur celle de Mme Z... Maria épouse A..., en sorte qu'elle n'a aucun lien avec les frais et émoluments de l'Avoué, - par lettre du 8 juin 2007, la SCP DORMEVAL- PUIG, tenant compte de son acquiescement à l'arrêt de la Cour de cassation et de son nouvel état de frais, a remboursé à M. Gérard X... la somme de 798, 82 € par chèque, somme tenant compte également de deux acomptes de 2 200 € + 800 €, en sorte que l'état de frais en question a été réglé, - le Conseiller taxateur, chargé de contrôler la conformité des sommes réclamées par les Avoués avec le décret du 30 juillet 1980 modifié n'est pas compétent pour condamner à des amendes civiles, ni allouer des remboursements de frais divers ; PAR CES MOTIFS Nous, Président de Chambre, délégué aux taxes, Taxons en conséquence désormais à la somme de DEUX MILLE DEUX CENT UN EUROS ET DIX HUIT CENTIMES (2 201, 18 €), le montant des frais et émoluments dus par M. Gérard X... à la SCP DORMEVAL- PUIG, sur le fondement de l'arrêt rendu le 11 mai 2004 par la Cour d'appel de CHAMBERY, Constatons que cet état de frais a été réglé par M. Gérard X.... Nous déclarons incompétent pour connaître des autres demandes de M. Gérard X....