Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 avril 2008, n° 07/7981

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 03 AVRIL 2008 MZ No 2008 / 283 Rôle No 07 / 07981 Philippe X... C / Mireille Y... divorcée Z... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 03 Mai 2007 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 8862. APPELANT Monsieur Philippe X... né le 27 Juin 1941 à […] a bien été causé par sa participation aux charges et à la mise en commun des intérêts partagés pendant la vie maritale, en sorte que c'est à juste titre que Monsieur X... a été également débouté de ce chef de demande ; Attendu que Madame Y... ne démontrant pas que Monsieur X... ait agi à son encontre avec l'intention de lui nuire ou avec une légèreté blâmable assimilable au dol, sa demande de dommages et intérêts n'est pas justifiée en sorte que la décision doit être confirmée en ce qu'elle l'a déboutée de ce chef ; Attendu que l'équité commande de faire bénéficier l'intimée des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Confirme la décision entreprise, Y ajoutant, Condamne Monsieur Philippe X... à payer à Madame Mireille Y... divorcée Z... la somme de 1. 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute les parties de toutes autres demandes plus amples et contraires, Condamne Monsieur Philippe X... aux dépens, distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT