Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2008, n° 06/19242

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1ère Chambre C ARRÊT DU 13 MARS 2008 No 2008 / G. R. Rôle No 06 / 19242 Alain X... Claudine Y... épouse X... C / Philippe Z... Brigitte A... Alain B... Monique C... épouse B... Grosse délivrée le : à : SCP MAYNARD SCP BLANC Maître JAUFFRES réf 0619242 Décisions déférées à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance d […] Attendu que dès lors que le présent arrêt a modifié le point de départ de l'astreinte prononcée, il n'y a plus lieu de liquider l'astreinte ordonnée par l'ordonnance du 18 octobre 2006 ; Attendu qu'aucune considération liée à l'équité ou à la situation économique des parties ne justifie l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement, par décision contradictoire, en matière de référé et en dernier ressort, Reçoit l'appel ; Confirme l'ordonnance en date du 18 octobre 2006 no 06 / 6505 mais l'émende en ce qui concerne l'astreinte qui ne commencera à courir que deux mois après la signification du présent arrêt ; Confirme l'ordonnance en date du 18 octobre 2006 no 06 / 7798 ; Réforme l'ordonnance en date du 13 juin 2007 ; Dit que l'expertise ordonnée par l'ordonnance du 18 / 10 / 06 no 06 / 7798 se déroulera au contradictoire des époux B... ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Fait masse des dépens de première instance et d'appel et dit qu'ils seront partagés par moitié entre les époux X... et les époux Z..., ceux d'appel profitant aux avoués de la cause. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,