Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 février 2008, n° 06/15435
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 15 février 2008
- Numéro
- 06/15435
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 15 FEVRIER 2008 No 2008 / 80 Rôle No 06 / 15435 Jean X... Paule Y... épouse X... C / S. C. P. SAINT GEORGES Syndicat des Copropriétaires 8 RUE SAINT GEORGES Hélène CAUZETTE Z... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 04 Août 2006 enregistré au répertoire généra […] ppression en particulier des WC construits à cet emplacement. * Suppression sur la couverture des édicules de deux gros tuyaux de ventilation de la cuisine. * Démolition de toutes les semelles de fondation créées sur un sol partie commune dans l'enceinte du bloc VII. Déboute les époux X...- Y... de leur demande de dommages intérêts Condamne la SCP SAINT GEORGES à payer aux époux X...- Y... la somme de 5 000 € (cinq mille euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile et la somme de 1000 € (mille euros) au syndicat des copropriétaires de la résidence située 8 rue Saint- Georges à Nice. Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SARL A & M. Condamne la SCP SAINT GEORGES aux entiers dépens de première instance et d'appel et pour ces derniers, autorise la société civile professionnelle Ermeneux Levaique, la la société civile professionnelle Blanc Amsellem- Mimran Cherfils et la société civile professionnelle Liberas Buvat Michotey, avoués à la cour, à recouvrer directement ceux dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision préalable et suffisante. LE GREFFIER LE PRESIDENT S. AUDOUBERT M. BUSSIERE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.