Cour d'appel de Paris, 16 avril 2008, n° 07/5081
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 16 avril 2008
- Numéro
- 07/5081
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section A ARRET DU 16 AVRIL 2008 (no , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/05081 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Février 2007 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 06/031363 APPELANTS S.A.R.L. INNOVATION DIFFUSION PRODUCTION HOME VIDEO MUSIC agissan […] PRODUCTIONS à rembourser à la société LOGA DISTRIBUTION la somme de 9.147 euros, et, l'infirme pour le surplus, Et, statuant à nouveau des chefs infirmés, Déclare la société POLY PRODUCTIONS irrecevable, pour défaut de qualité à agir, au titre de la chanson intitulé BOUBA LE PETIT OURSON, Rejette toutes autres demandes, Et, y ajoutant, Dit que la société POLY PRODUCTIONS sera tenue aux intérêts légaux sur la somme de 9.147 euros à compter du jour où elle a perçu ladite somme, Condamne la société POLY PRODUCTIONS à verser à Me H..., ès qualités de mandataire judiciare au redressement judiciaire de la société INNOVATION DIFFUSION PRODUCTION HOME VIDEO MUSIC, Me BARONNIE, ès qualités d'administrateur au redressement judiciare de cette société, Me H..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LOGA DISTRIBUTION et la société INNOVATION DIFFUSION PRODUCTION HOME VIDEO MUSIC, chacun, la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la société POLY PRODUCTIONS aux dépens de première instance et d'appel qui, pour ceux d'appel seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 avril 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.