Cour d'appel d'Amiens, 13 mars 2008, n° 06/01582

ARRET No X... C / SA SAM SECURITAS Y... Z... GRA. / BG. COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère chambre- 1ère section ARRET DU 13 MARS 2008 RG : 06 / 01582 APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERONNE du 09 février 2006 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur Francis X... né le 20 Août 1944 à MONTAUBAN DE PICARDIE (80300) de nationalité Française ... 80300 MONTAUBAN DE PICARDIE Représenté par Me […] Et considérant que chacune des partie sollicite une indemnité en invoquant les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; que, succombant en leurs prétentions et supportant les dépens, les époux X... seront déboutés de leurs réclamations ; qu'en revanche, ils seront condamnés à verser à la société Sécuritas les frais qui, non compris dans les dépens d'appel, seront arrêtés, en équité, à la somme de 1. 200 euros ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 février 2006 par le Tribunal de grande instance de Péronne au profit de la société Sécuritas ; Déboute Francis X... et Odette Z..., épouse X..., chacun de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et les condamne, par application de ce texte, à payer à la société Sécuritas la somme de 1. 200 euros ; Condamne Francis X... et Odette Z..., épouse X..., aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés par la S. C. P. Le Roy, avoué de la société Sécuritas, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,