Cour d'appel d'Amiens, 31 janvier 2008, n° 06/02752

ARRET No S. A. R. L. STEFLO C / X... Y... Z... A... B... C... D... E... S. / BG. COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère chambre- 2ème section ARRET DU 31 JANVIER 2008 RG : 06 / 02752 APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENLIS du 20 juin 2006 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S. A. R. L. STEFLO ... 60500 CHANTILLY Représentée par la SCP JEAN- CLAUDE MILLON ET PATRICK PLATEAU, avoués à la Cour et p […] par les propriétaires en la cause et le caractère abusif de la procédure engagée par la SARL STEFLO ne sont pas pour autant caractérisés ; qu'ils doivent être déboutés de leur demande de dommages et intérêts ; Attendu que le jugement doit être confirmé en toutes ses dispositions ; Attendu que la SARL STEFLO doit être condamnée à payer à chacun des propriétaires en la cause la somme de 500 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile pour les frais engagés devant la cour ; Attendu qu'elle doit en outre supporter les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute Jean Jacques X..., Martine Y... épouse F..., Pajaz Z..., Michel A..., Pierre B..., Philippe C..., Geneviève D... et Ammar E... de leur demande en paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral, Condamne la SARL STEFLO à payer à chacun d'eux la somme de 500 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne la SARL STEFLO aux dépens d'appel et autorise leur recouvrement conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,