Cour d'appel d'Amiens, 16 avril 2008, n° 07/00386

N 347 DU 16 Avril 2008 X... Habib C / Ministère Public Dossier no 07 / 00386 CONTRADICTOIRE A SIGNIFIER X... Habib COUR D'APPEL D'AMIENS Arrêt rendu en Chambre du Conseil par la 6ème Chambre Correctionnelle, le seize avril deux mille huit. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS, DU DELIBERE ET DU PRONONCE DE L'ARRET : Président : Monsieur DE MORDANT DE MASSIAC, Conseillers : Monsieur AARON, Madame […] Cour observe que Habib X... est né le 28 Avril 1978, qu'il est célibataire, a un enfant de 5 ans qu'il n'a pas vu depuis plusieurs années, qu'il est sans profession, qu'il a fait l'objet de 17 condamnations entre 1997 et 2007, qu'actuellement il est détenu à la Maison d'Arrêt de FRESNES et qu'il est libérable en Mai 2008, soit dans un mois. La Cour note que la confusion entre les différentes peines visées n'est pas obligatoire, le maximum légal n'étant pas atteint ; que la demande vise des faits et des condamnations de natures différentes ou commis à des dates distinctes ; que le requérant âgé de 30 ans, a fait l'objet de multiples condamnations depuis 1997 dont la plupart sont graves ; que ceci démontre une volonté délictuelle marquée qui fait douter de la volonté de réinsertion prétendue alors qu'il ne justifie d'aucun effort particulier. La Cour, au vu de ces éléments d'information sur la situation de Habib X..., rejette la requête conformément aux réquisitions de Monsieur le Procureur Général. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant en Chambre du Conseil par arrêt contradictoire devant être signifié, Dit n'y avoir lieu à confusion de peines, Rejette la requête. Le greffierLe président