Cour d'appel de Paris, 13 mars 2008, n° 06/22562

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre- Section C ARRET DU 13 MARS 2008 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 22562 Décision déférée à la Cour : décision rendue le 10 octobre 2006 par le greffier en chef du T. G. I. de PARIS déclarant exécutoire en France l'arrêt rendu le 7 février 2006 par la C […] intentée avec cette date ; Que l'arrêt de la cour de Bruxelles condamnant Mme Clotilde X... à payer à M. Auguste Z... des intérêts moratoires sur une somme qui lui était due au titre d'un capital compensatoire dans le cadre de leur divorce par consentement mutuel, une question réglée par le Règlement 44 / 2001 qui couvre la catégorie des obligations alimentaires et non comme l'observe avec pertinence Mme Clotilde X... par le Règlement 2201 / 2003 du 27 novembre 2003 ; Considérant que Mme Clotilde X..., qui supporte les dépens, verse une somme de 5. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à M. Augusto Z..., sans pouvoir prétendre à une indemnité sur ce fondement ; PAR CES MOTIFS : = = = = = = = = = = = = = = Rejette le recours, Dit exécutoire en France l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 7 février 2006, Condamne Mme Clotilde X... à payer à M. Augusto Z... une somme de 5. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toute autre demande ; Condamne Mme Clotilde X... aux dépens et admet la SCP Baufumé Galland Vignes au bénéfice du droit prévu par l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT R. FALIGANDJ. F. PERIE