Cour d'appel d'Angers, 22 avril 2008, n° 07/01395

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N RJ / CG Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 01395. type de la décision déférée à la Cour, juridiction d'origine, date de la décision déférée, numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes du MANS, […] Aucune pièce ne vient établir une faute de Monsieur X... (et son insuffisance professionnelle est largement postulée à partir de l'insuffisance des résultats). A partir de là, le licenciement disciplinaire auquel il a été procédé ne peut reposer sur une cause réelle et sérieuse, puisqu'aucune faute du salarié n'est établie. Il convient d'infirmer le jugement. Au vu des éléments produits, il convient d'allouer une somme de 40 000 € de dommages intérêts au titre de l'article L 122-14-4 du Code du Travail outre une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS : STATUANT publiquement et contradictoirement, REJETTE les pièces 25 à 29 communiquées tardivement par la Banque Régionale de l'Ouest, INFIRMANT le jugement, DIT que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, CONDAMNE la SA Banque Régionale de l'Ouest au paiement à Monsieur X... de 40 000 € de dommages intérêts outre 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, DEBOUTE les parties de toutes autres demandes, CONDAMNE la SA Banque Régionale de l'Ouest aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLPhilippe BOTHOREL