Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 février 2008, n° 07/00386

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1ère Chambre C ARRÊT DU 21 FÉVRIER 2008 No 2008 / X. F. Rôle No 07 / 00386 Clotilde Gabrielle Louise X... C / Copropriété " LA GRANDE HUNE " sise 5, Boulevard Saint Georges- 06400 CANNES, représentée par son syndic en exercice la S. A. R. L. CRGI COLLIN ET REVEL GESTION IMMOBILIÈRE, S. A. R. L. CRGI COLLIN ET REVEL GESTION IMMOBILIÈRE Grosse délivrée le : à : SCP SID […] ux comptes se rapportant aux travaux effectués sur une piscine, puisqu'il lui appartient de se conformer aux dispositions de l'article 10 du décret numéro 67- 223 du 17 mars 1967. L'ordonnance déférée doit donc être confirmée. Les demandes de dommages et intérêts formulées en appel sont infondées. L'appelante devra par contre verser une indemnité de 1000 € aux intimés en compensation des frais irrépétibles qu'ils ont dû exposer pour pouvoir se défendre devant la cour et qu'il serait inéquitable de leur laisser supporter. Le paiement des dépens d'appel doit lui incomber en outre. PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant contradictoirement, publiquement, en dernier ressort, en matière de référé et par arrêt mis à disposition au greffe, En la forme reçoit l'appel ; Confirme l'ordonnance déférée ; Y ajoutant, ordonne à Clotilde X... de payer au CABINET COLLIN REVEL GESTION IMMOBILIERE CRGI et au syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LA GRANDE HUNE une indemnité de 1000 € (mille euros) ; Met en outre les dépens à la charge de Clotilde X... ; En autorise la distraction à son encontre au profit de l'avoué adverse, s'il en a fait l'avance sans avoir reçu provision. LE GREFFIERLE PRESIDENT