Cour d'appel de Besançon, 4 juin 2008, n° 06/01253
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Date
- 4 juin 2008
- Numéro
- 06/01253
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
professions medicales et paramedicalesmédecin chirurgienmédecin d'une clinique/ relations régulières entre les partiescaractérisation d'un contrat tacite à durée indéterminéerupture unilatéralepossibilitéconditionsrespect d'un délai de préavisconformité aux usages en vigueur
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No RV / CB COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013- ARRET DU QUATRE JUIN 2008 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoire Audience publique du 22 Avril 2008 No de rôle : 06 / 01253 S / appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELFORT en date du 28 MARS 2006 RG No 04 / 677 Code affaire : 56Z Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services SA LA CLINIQUE DE LA MI […] UN MOIS à compter de la présente décision ; DIT qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque en vertu de l'article 271 du Nouveau Code de Procédure Civile ; DIT que lors de la première ou, au plus tard, de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ; DIT qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au Magistrat chargé du contrôle des opérations d'expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ; DIT qu'en cas d'empêchement, retard ou refus de l'expert commis il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ; RÉSERVE à statuer sur les autres demandes ainsi que sur les dépens ; ORDONNE le renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état du 18 Septembre 2008 ; LEDIT arrêt a été signé par M. SANVIDO, Président de Chambre, ayant participé au délibéré et M. ANDRE, Greffier. LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 juin 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.