Cour d'appel de Bordeaux, 23 mai 2008, n° 07/01585

Dossier n 07 / 01585 SD Arrêt no : INTÉRÊTS CIVILS X... Daniel C / Y... Eric et la MAAF COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 23 mai 2008, Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX du 26 septembre 2007. I.- PARTIES EN CAUSE : A.- PRÉVENU X... Daniel, Né le 04 juillet 1955 à LE BOUSCAT, De nationalité française, Demeurant ..., Libre […] ais d'expertise médico légale. PAR CES MOTIFS : LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et contradictoirement, Déclare les appels recevables, Vu la loi du 21 décembre 2006 : Réformant partiellement le jugement déféré et statuant à nouveau, Fixe l'indemnisation de l'entier préjudice de Eric Y... à la somme de 69. 330, 20 euros, Fixe la créance de la CPAM à la somme de 86. 812, 93 euros, Condamne Daniel X... à payer à Eric Y... la somme de 69. 330, 20 euros en indemnisation de son préjudice sous déduction des provisions déjà versées. Le condamne à payer à la CPAM 86. 812, 93 euros, montant de sa créance définitive, Dit que les sommes allouées au titre de condamnation porteront intérêts de droit à compter du prononcé du présent arrêt, Déclare le présent arrêt opposable à la MAAF, partie intervenante, Y ajoutant, Condamne Daniel X... à payer à Eric Y... la somme de 1. 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 475- 1 du Code de procédure pénale, ainsi que les frais d'expertise du docteur. Le présent arrêt a été signé par monsieur LE ROUX, conseiller, et mademoiselle PAGES, greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER, LE CONSEILLER,