Cour d'appel de Bordeaux, 9 mai 2008, n° 07/00998

Dossier n 07 / 00998 AMP Arrêt no : X... Alain Pierre Marie et S. A. S. LC CHALETS C / Y...Daniel, Z...Nelly épouse Y... COUR D'APPEL DE BORDEAUX Intérêts civils 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 09 mai 2008, Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX du 19 octobre 2006. I.- PARTIES EN CAUSE : A.- PREVENUS X... Alain Pierre Marie né le 12 juin 1947 à MA […] is pas à raison du non respect d'un délai, ou de l'absence de fourniture d'une garantie de livraison ou de l'assurance dommage- ouvrage ; Dès lors, la cour confirmera le jugement qui a considéré que les différentes sommes réclamées, ainsi que la résiliation du contrat et la levée d'une consignation ordonnée en référé, n'étaient pas des conséquences directes de l'infraction ; Qu'en effet, ces demandes relèvent de l'exécution de la convention des parties dont l'appréciation n'incombe pas à la juridiction pénale ; Le seul préjudice en relation directe avec l'infraction est d'ordre moral et il a été équitablement réparé par la somme de 3 000 euros allouée par le tribunal ; Il y a lieu de confirmer le jugement déféré et de débouter monsieur et madame Y...de leur appel ; PAR CES MOTIFS : LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et contradictoirement, Déclare l'appel recevable, Confirme le jugement prononcé le 19 octobre 2006 par le tribunal correctionnel de BORDEAUX en toutes ses dispositions frappées d'appel. Le présent arrêt a été signé par madame MASSIEU, président et mademoiselle PAGES, greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,