Cour d'appel de Bordeaux, 9 mai 2008, n° 07/01125

Dossier n 07 / 01125 SD Arrêt no : INTÉRÊTS CIVILS X... Alain C / Y... Dominique COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 09 mai 2008, Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX du 28 février 2007. I.- PARTIES EN CAUSE : A.- PRÉVENU X... Alain, Né le 15 novembre 1960 à BLAYE, Fils de X... Raymond et de Z... Henriett, De nationalité fra […] n de se servir, est constitutive d'une faute ayant contribué à la réalisation du dommage subi. Il y a lieu toutefois de réduire à 1 / 3 la part de responsabilité de Dominique Y.... En l'état des éléments produits, il n'est pas justifié d'augmenter la provision allouée par le tribunal. Dominique Y... qui succombe partiellement en ses demandes d'appel, se verra allouer la somme de 300 euros en application de l'article 475- 1 du Code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS : LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et contradictoirement, Déclare l'appel recevable, Réforme partiellement le jugement prononcé le 28 février 2007 par le tribunal correctionnel de Bordeaux en ses dispositions civiles frappées d'appel, Partage la responsabilité des conséquences dommageables de l'infraction entre Dominique Y... pour 1 / 3 et Alain X... pour 2 / 3, Confirme les autres dispositions, Ajoutant, Condamne Alain X... à payer à Dominique Y... la somme de 300 euros en application de l'article 475- 1 du Code de procédure pénale, Le présent arrêt a été signé par madame MASSIEU, président, et mademoiselle PAGES, greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,