Cour d'appel de Bordeaux, 9 mai 2008, n° 07/01574

Dossier n 07 / 01574 SB Arrêt no : X... Jean- Claude C / Y... Damien COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle INTÉRÊTS CIVILS Arrêt prononcé publiquement le 09 MAI 2008, sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX du 26 septembre 2007 I.- PARTIES EN CAUSE : A.- PRÉVENU Y... Damien né le 20 Octobre 1979 à BEGLES Fils de Y... Dominique et de Z... Dominique De nationali […] lturelles ou de loisir, sans autre précision ; En l'absence de déficit fonctionnel définitif imputable à l'accident, une telle gêne, à la supposer démontrée, ne serait pas la conséquence de l'accident mais de l'état antérieur, relevé par le docteur C... ; Il convient donc de confirmer le jugement qui a débouté monsieur X... de sa demande de ce chef ; Monsieur X... qui succombe en toutes ses prétentions d'appel sera débouté de sa demande en application de l'article 475- 1 du Code de procédure pénale au titre de ses frais d'appel ; En définitive, le jugement du 26 septembre 2007 sera confirmé en toutes ses dispositions ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de X... Jean- Claude et par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de Y... Damien, Déclare l'appel recevable, Confirme le jugement du 26 septembre 2007, Ajoutant, Dit n'y avoir lieu à nouvelle expertise, Déboute monsieur X... de sa demande en application de l'article 475- 1 du Code de procédure pénale, Le présent arrêt a été signé par madame MASSIEU président et mademoiselle PAGES greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,