Cour d'appel de Bordeaux, 3 juin 2008, n° 07/00975

Dossier n 07 / 00975 AMP Arrêt no : 543 MP C / X... Ginette Fernande épouse Z... et A... Jean- Michel COUR D' APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 3 juin 2008, Sur appel d' un jugement du Tribunal Correctionnel de BORDEAUX du 5 mars 2007. I.- PARTIES EN CAUSE : A.- PRÉVENUS X... Ginette Fernande épouse Z... Née le 24 septembre 1943 à BERNAY SAINT MARTIN Fil […] ication concernent le présent arrêt et s' exerceront conformément aux dispositions de l' article 131- 35 du Code Pénal. Le Président a informé le condamné des conséquences qu' entraînerait une condamnation à l' emprisonnement sans sursis prononcée pour une nouvelle infraction commise dans un délai de 5 ans (article 132- 29 du Code pénal). Constate que l' avertissement prévu par l' article 132- 29 du Code pénal a pu être donné aux prévenus sents lors du prononcé de l' arrêt. Avis a pu être donné aux prévenus sents, qu' en application des dispositions de l' article 707- 3 du Code de Procédure Pénale, le paiement de l' amende dans le délai d' un mois à compter de la présente décision diminue son montant de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 Euros, le paiement de l' amende ne faisant pas obstacle à l' exercice des voies de recours. La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d' un montant de cent vingt Euros dont est redevable chaque condamné par application de l' article 1018 A du Code général des impôts, Le présent arrêt a été signé par Madame MARIE, Président et Monsieur IBANEZ, Greffier placé présent lors du prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,